Urbanisme

La communauté de Communes est compétente pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) depuis le 08 septembre 2020. Les communes ont transféré la compétence PLUi mais elles restent compétentes en matière d’urbanisme réglementaire c’est-à-dire en matière d’Administration du Droit des Sols (ADS) qui concerne l’attribution des autorisations de construire (Permis de construire ou d’aménager, permis de démolir…)

  1. PLUi
  2. SCOT

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’origine et le transfert

Par délibération du 8 septembre 2020, le conseil communautaire Aveyron Bas Ségala Viaur a engagé la procédure de transfert de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de et carte communale ». Suite aux délibérations des conseils communaux des communes membres ce transfert a été acté par l’arrêté préfectoral ….

Les élus ont souhaité à travers ce transfert :

  • Proposer un projet commun de développement et d’aménagement territorial à une échelle plus pertinente que celle des limites communales

  • Mutualiser et faire des économies d’échelle dans un contexte budgétaire tendu 

 

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui traduit l’expression d’un projet politique intercommunal d’aménagement et de développement durable à l’horizon des 20 prochaines années. Il exprime une vision partagée entre les 7 communes du territoire pour les années à venir et réglemente le droit des sols.

Une fois adopté, le PLUi se substituera aux PLU, cartes communales et RNU actuellement en vigueur. Il s’imposera à tous et constituera la référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Aujourd’hui s’applique sur le territoire :

  • 4 Communes au RNU : La Capelle Bleys, Prévinquières, La Salvetat Peyralès et Tayrac

  • 2 Cartes communales – Commune de Lescure Jaoul et une partie de la commune du Bas Ségala

  • 1 PLUi – Commune de Rieupeyroux

Son élaboration dure en moyenne 5 ans, donc à l’horizon 2025-2026 il n’y aura plus qu‘un PLUi commun qui organisera le développement du territoire de manière cohérente à l’échelle intercommunale. Il définira les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivreront les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …) des particuliers, professionnels ou organismes publics.

  

L’élaboration du PLUi

En date du 09 Février 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du PLUi, étape qui lance la mise en œuvre de ce dernier et décrit ses modalités d’élaboration et de collaboration avec ses communes membres :

  • Maîtriser l’urbanisation tout en assurant l’équilibre entre renouvellement et développement urbains et la préservation de l’espace rural,

  • Utiliser l’espace de façon économe et équilibrée,

  • Prévenir les risques naturels et/ou technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures,

  • Protéger l’environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que les paysages,

  • Préserver les activités agricoles et économiques existantes et potentielles,

  • Maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables

  • Répondre aux enjeux de l’habitat, notamment en encourageant les économies d’énergie dans les logements,

  • Valoriser et mettre en valeur l’architecture et le patrimoine

 

La composition du PLUi


Le rapport de présentation :

il explique les choix retenus pour établir le PLUi. Il s’appuie sur un diagnostic du territoire.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

clé de voûte du PLUi, il exprime le projet politique de la collectivité à l’horizon des 20 prochaines années.

Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la Communauté. Les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations des OAP.

Un règlement écrit et graphique :

il se compose d’un document graphique qui définit les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un document écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone (les occupations et utilisations du sol, la hauteur et l’implantation des constructions, …)

Des annexes :

elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques …), les réseaux d’eau potable et d’assainissement ….

Le Schéma de cohérence territoriale